Conditions générales
de vente et d'abonnement

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions régissent l'abonnement à Food'n Feed, outil en ligne de carte digitale, de réservation, de click & collect et de communication pour les restaurants, édité par Spiraltis, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 399 503, 60 rue François Ier, 75008 Paris (« Food'n Feed »).

1.2. Food'n Feed s'adresse exclusivement aux professionnels qui exploitent un café, une brasserie, un restaurant ou un établissement similaire (le « Client »), pour les besoins de leur activité.

1.3. Les prestations d'agence (réseaux sociaux, site internet, photos et vidéos, e-réputation, publicité locale) ne relèvent pas des présentes : elles font l'objet d'un devis et de conditions propres.

1.4. Le Client accepte les présentes en cochant la case prévue lors de son inscription ; la version acceptée est conservée et reste consultable dans son espace client. Lorsque l'abonnement est conclu sur bon de commande ou proposition signée, les conditions particulières qui y figurent prévalent sur les présentes.

1.5. Les annexes font partie des présentes : l'annexe 1 (grille tarifaire et remises) et l'annexe 2 (programme de parrainage), consultables dans l'espace client et communiquées à tout Client qui en fait la demande, et l'accord de sous-traitance des données personnelles (annexe 3), accepté lors de l'inscription et consultable dans l'espace client.

Article 2 – Définitions

• Établissement : chaque lieu exploité par le Client et enregistré dans Food'n Feed. Un abonnement couvre un établissement.

• Formule : l'ensemble des fonctions choisi par le Client pour un établissement (Découverte, Carte, Carte + Réservation, Complet, Signature).

• Option : une fonction ajoutée à une formule moyennant un prix supplémentaire.

• Convive : toute personne qui consulte la carte, réserve ou commande auprès du Client par l'intermédiaire de Food'n Feed.

• Espace client : l'interface d'administration du Client sur app.foodnfeed.fr.

Article 3 – Inscription et compte

3.1. L'inscription est réservée à une personne majeure habilitée à engager le Client. Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, SIREN, adresse, numéro de TVA, contact) et les tient à jour.

3.2. Le Client crée les accès de ses équipes selon les rôles proposés (propriétaire, responsable d'établissement, équipe). Il veille à la confidentialité des identifiants et répond des actions réalisées avec ceux-ci. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Article 4 – Formules et options

4.1. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page Tarifs de foodnfeed.fr à la date de souscription.

4.2. Découverte est gratuite, sans carte bancaire et sans durée limitée. Elle comprend une carte de 30 produits au plus, une langue, un QR code et les informations pratiques ; la mention « Carte digitale proposée par Food'n Feed » y est toujours affichée. Son assistance se limite à l'e-mail et aux pages d'aide.

4.3. Food'n Feed peut faire évoluer les fonctions de l'outil. Elle ne réduit pas en cours d'abonnement les fonctions essentielles de la formule souscrite sans l'accord du Client.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Aucune commission n'est perçue par Food'n Feed sur les réservations, les prépaiements, les débits pour absence ou les commandes.

5.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Food'n Feed peut les modifier en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. Les prix d'une période d'engagement en cours ne changent pas.

5.3. Une offre promotionnelle (offre de lancement, de bienvenue ou conditions particulières) s'applique pour la durée indiquée ; le prix standard de la formule s'applique ensuite automatiquement.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. Abonnement en ligne. Les formules et options sont facturées chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de la souscription, et prélevées sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe, prestataire de paiement de Food'n Feed. La mise en service est facturée avec la première mensualité. Les SMS sont facturés à la fin de chaque mois civil, selon le nombre de segments envoyés.

6.2. Abonnement hors ligne. Pour un abonnement conclu sur bon de commande, la périodicité de facturation est fixée par les conditions particulières ; les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement.

6.3. Les factures sont émises sous forme électronique et disponibles dans l'espace client.

6.4. Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.5. Après une relance par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, Food'n Feed peut suspendre les fonctions payantes ; l'établissement repasse alors en formule Découverte, sans perte de données, jusqu'au règlement.

Article 7 – Durée, changement de formule et résiliation

7.1. Formules sans engagement. L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement de mois en mois. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.

7.2. Formule Signature et engagement de 12 mois. L'engagement court à compter de sa date d'effet. Une résiliation demandée pendant l'engagement prend effet à son terme ; les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement, au prix en vigueur, sauf nouvel engagement du Client. Le Client peut alors résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 7.1. Food'n Feed lui rappelle par e-mail la date de fin de son engagement au moins 30 jours avant celle-ci.

7.3. Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata et portée sur la facture suivante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante, et après le terme de l'engagement le cas échéant. Un changement de formule ne supprime aucune donnée : les contenus qui dépassent la nouvelle formule sont masqués jusqu'à un nouveau changement.

7.4. Résiliation par Food'n Feed. En cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite ou contraire aux présentes) non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, Food'n Feed peut résilier l'abonnement. En cas d'usage manifestement illicite ou mettant en danger la sécurité du service, elle peut suspendre l'accès immédiatement.

Article 8 – Plusieurs établissements

8.1. Le Client qui abonne plusieurs établissements à une formule payante, sous un même compte propriétaire, bénéficie d'une remise de 10 % sur le prix de la formule de chaque établissement dès le deuxième établissement payant, puis des conditions de groupe prévues à l'annexe 1.

8.2. La remise porte sur le prix des formules seulement, jamais sur les options, les SMS ni la mise en service. Les établissements en formule Découverte ne sont pas comptés. Le palier est recalculé à chaque ouverture ou fermeture d'un abonnement du groupe et s'applique à partir de la facture suivante, sans prorata.

Article 9 – Parrainage

Le Client qui recommande Food'n Feed à un autre restaurateur peut être récompensé, ainsi que le restaurateur recommandé, dans les conditions du programme de parrainage décrites à l'annexe 2.

Article 10 – Engagements de Food'n Feed

10.1. Food'n Feed met l'outil à disposition du Client, l'héberge, en assure la maintenance, la sécurité et les sauvegardes, dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.2. Food'n Feed s'efforce d'assurer l'accès à l'outil 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les opérations de maintenance programmées de plus de 30 minutes sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures de service (de préférence entre 15 h et 18 h ou la nuit).

10.3. L'assistance est assurée par e-mail et par les pages d'aide pour toutes les formules ; par téléphone pour les formules payantes, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés ; en priorité, y compris pendant le service, pour la formule Signature, qui comprend aussi le paramétrage et la formation sur place et un point mensuel sur les absences.

Article 11 – Engagements du Client

11.1. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie avec Food'n Feed : plats, prix, horaires, photos, textes, conditions de réservation et messages à ses Convives. Il garantit qu'il en détient les droits et qu'ils respectent la réglementation, notamment l'affichage des prix et l'information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011).

11.2. Les traductions proposées par intelligence artificielle sont des suggestions : le Client les relit et les valide avant publication, et reste responsable du texte publié.

11.3. Le Client utilise l'outil conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit d'en extraire, copier ou revendre le logiciel, d'en tester la sécurité sans accord, ou de l'utiliser pour envoyer des messages non sollicités.

11.4. Le Client dispose de l'équipement et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation de l'outil.

Article 12 – Réservations, garanties et paiements des Convives

12.1. Food'n Feed fournit au Client les moyens techniques de prendre des réservations et des commandes. Le contrat de réservation ou de vente est conclu entre le Client et son Convive ; Food'n Feed n'y est pas partie.

12.2. Le Client fixe et affiche ses propres conditions : garantie demandée (empreinte bancaire ou prépaiement), montant débité en cas d'absence, délai et conditions d'annulation, validation préalable de certaines demandes. Il les applique de bonne foi et répond des débits qu'il déclenche.

12.3. Les empreintes, prépaiements, débits pour absence et paiements de commandes sont traités par Stripe sur le compte Stripe ouvert par le Client, selon le contrat que le Client conclut directement avec Stripe. Les fonds sont versés par Stripe au Client ; Food'n Feed ne les détient jamais. Les frais de Stripe (à ce jour 1,5 % + 0,25 € par paiement avec une carte européenne ; l'empreinte seule est gratuite) sont à la charge du Client.

12.4. Les réclamations, remboursements et contestations de paiement des Convives sont traités par le Client. Food'n Feed ne garantit ni la venue des Convives ni le recouvrement des sommes dues par eux.

12.5. La liste de vigilance de l'outil ne peut être utilisée que selon les critères objectifs prévus (absences non excusées) ; elle est propre à chaque établissement et n'est jamais partagée.

Article 13 – SMS

13.1. L'envoi de SMS est une option activée par le Client, facturée selon l'article 4 et disponible à la date annoncée par Food'n Feed. Un SMS dépassant la longueur d'un segment est facturé pour chaque segment.

13.2. Le Client fixe un plafond mensuel (500 segments par défaut). Une fois le plafond atteint, les SMS sont suspendus jusqu'au 1er du mois suivant ; les e-mails continuent d'être envoyés.

13.3. Les SMS d'information sur une réservation ne nécessitent pas de consentement. Les SMS promotionnels, dont le menu du jour, ne sont envoyés qu'aux Convives qui l'ont accepté, avec un moyen de désinscription, entre 8 h et 20 h, hors dimanches et jours fériés.

Article 14 – Données personnelles

14.1. Pour les données du Client et de ses équipes (compte, facturation, assistance, parrainage), Food'n Feed agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité (/confidentialite).

14.2. Pour les données des Convives, le Client est responsable de traitement et Food'n Feed agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance des données personnelles, annexé aux présentes, prévaut sur elles pour tout ce qui concerne ces données. Food'n Feed n'utilise jamais les données des Convives pour son propre compte.

Article 15 – Propriété intellectuelle et références

15.1. L'outil Food'n Feed, son logiciel, sa marque et sa documentation restent la propriété de Spiraltis. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses établissements.

15.2. Le Client reste propriétaire de ses contenus (cartes, photos, textes, logo). Il autorise Food'n Feed à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire au service, y compris la traduction et la mise en page de la carte imprimée.

15.3. Food'n Feed ne cite le nom, le logo, la carte ou un témoignage du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit, que le Client peut retirer à tout moment pour l'avenir.

Article 16 – Responsabilité

16.1. Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Food'n Feed n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réservations, les absences de Convives ou l'atteinte à l'image.

16.2. Food'n Feed n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, des conditions qu'il fixe à ses Convives, ni des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l'équipement du Client ou aux services de tiers que le Client utilise directement (Stripe, opérateurs, plateformes de réseaux sociaux).

16.3. La responsabilité totale de Food'n Feed, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de l'établissement concerné pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.

Article 18 – Fin de l'abonnement et récupération des données

18.1. À la fin d'un abonnement payant, l'établissement repasse en formule Découverte, sauf si le Client demande la fermeture de son compte.

18.2. Après la fermeture du compte, le Client peut exporter ses données (format CSV) pendant 3 mois. À l'issue de ce délai, Food'n Feed les supprime, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures).

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre (conditions tarifaires particulières, données d'activité, informations techniques) pendant l'abonnement et 2 ans après sa fin.

Article 20 – Modification des conditions

Food'n Feed peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est notifiée par e-mail et dans l'espace client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, elle s'applique à l'échéance suivante. Une modification imposée par la loi s'applique à la date requise.

Article 21 – Droit applicable et litiges

21.1. Les présentes sont soumises au droit français. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre d'information.

21.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin de l'abonnement relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce de Paris).

Annexes

Les annexes 1 (grille tarifaire et remises) et 2 (programme de parrainage) sont consultables dans votre espace client et communiquées à tout Client qui en fait la demande. L'annexe 3, accord de sous-traitance des données personnelles, est acceptée en même temps que les présentes.